de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure). Mais, a contrario, la jurisprudence
précitée autorise une conservation plus longue de ces données dès lors que celles-ci ont été
modifiées pour en extraire les éléments susceptibles de porter atteinte à la vie privée des
personnes (identification des personnes concernées) et que cette conservation est justifiée par
les « résultats qui peuvent en être tirés » en terme, par exemple, de développement des outils
concourant à préserver la sécurité des États.
2.
NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1. NECESSITE DE LEGIFERER
La mise en œuvre des techniques de renseignement et le travail de transcription et d’extraction
des renseignements pertinents nécessitent le recours à des dispositifs techniques ou
informatiques particuliers. L’amélioration de ces dispositifs de collecte, d’extraction ou de
transcription requiert souvent un travail de recherche et de développement conduit sur des
données étroitement comparables à celles qui sont collectées via les techniques de
renseignement : traitement d’enregistrement vocaux opérationnels, couverts volontairement ou
non par des bruits de fond, d’images captées par un dispositif vidéo camouflé par exemple.
Or, les modèles d’apprentissage ont besoin de données pour s’entraîner avant d’être confrontés
à des données inconnues. Plus les réseaux de neurones qui constituent ces modèles
d’apprentissage disposent de données pertinentes, c’est-à-dire aussi proches que possible de
celles obtenues dans un contexte opérationnel, pour apprendre, plus ils sont performants et
précis, la quantité de données nécessaires à leur entraînement étant directement proportionnelle
à la complexité du problème à résoudre. Ceci s’applique au traitement de l’image, de la parole,
du texte, ou bien d’autres types de données plus ou moins structurées et hétérogènes, extraction
des informations d’intérêt telles qu’un son, une conversation dans un environnement bruyant,
l’accélération du traitement de la vidéo par l’élimination ou sélection de scènes sur requête
sémantique.
Véritable freins technologiques, la collecte et la catégorisation des données nécessaires à la
mise au point de ces techniques de recueil s’avèrent extrêmement chronophages et ralentissent
le travail des équipes de recherche et développement.
Celles-ci se trouvent confrontées à une double difficulté du fait :
de l’absence de possibilité de conservation, à des fins de recherche et de développement,
des données issues des techniques de renseignement mises en œuvre dans les conditions
prévues par le livre VIII du code de la sécurité intérieure ;
des durées de conservation imposées par les dispositions des articles L. 822-2 du code
de la sécurité intérieure et strictement encadrées.
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