mis à profit par les personnes surveillées pour se soustraire durablement au contrôle des services
de renseignement.
3.
DISPOSITIF RETENU
Le 6° de l’article 3 prévoit que les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1
et suivants du code de la sécurité intérieure en cours à la date de promulgation de la présente
loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur
sept jours à compter de ce terme, si le ministre de l’intérieur a procédé au plus tard au lendemain
de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure
prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et huitième alinéas
de l'article L. 228-4 et aux 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 228-5.
Si la durée de sept jours retenue par cette disposition excède la durée de cinq jours normalement
prévue par les articles précités, cette durée tient compte de la nécessité de
procéder au
renouvellement des nombreuses décisions qui seront en cours à la date d’entrée en vigueur de
la nouvelle loi, lesquelles sont ensuite susceptibles d’être déférées au juge qui pourra être
amené, dans ces circonstances particulières et s’il est saisi de très nombreux recours
concomitants, à excéder le délai de 72 h qui lui est normalement imparti par la loi.
En tout état de cause, la prolongation de la durée des MICAS en cours au 31 juillet 2021 ne
saurait avoir d’effet sur leur durée totale cumulée, qui, dans tous les cas, ne pourra excéder un
an. En outre, ce renouvellement ne pourra être prononcé que si les conditions ayant présidé au
prononcé de la précédente mesure sont encore réunies, sans préjudice de la nécessité de
démontrer l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, si ce renouvellement devait
aboutir à porter la durée de la mesure à plus de six mois.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Cette disposition transitoire n’a pas vocation à être codifiée.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Les services du ministère de l’intérieur devront renouveler l’ensemble des mesures en cours et
venant à expiration le 31 juillet 2021, sauf à ce que ces mesures ne soient plus nécessaires.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
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