Article 3 (6°) : Prolonger la validité des MICAS en cours à la date
de promulgation de la présente loi pour permettre leur éventuel
renouvellement selon la procédure prévue aux articles L. 228 -2, L
228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
1.
ETAT DES LIEUX
Les article L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure subordonnent le
renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
à une procédure d’entrée en vigueur différée, ce renouvellement devant intervenir au moins
cinq jours avant l’expiration de la mesure en cours. La personne concernée dispose alors d’un
délai de 48 h pour contester cette mesure devant le juge administratif, lequel dispose à son tour
d’un délai de 72 h pour statuer sur sa légalité. Ce recours est suspensif, la nouvelle mesure ne
pouvant entrer en vigueur avant que le juge en ait confirmé la légalité.
2.
NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1. NECESSITE DE LEGIFERER
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») avait autorisé la mise en œuvre des mesures prévues
à ses articles 1er à 4, dont les MICAS (article 3) jusqu’au 31 octobre 2020, ce délai ayant ensuite
été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021, par la loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à
la prolongation des chapitres VI à X du titre II de livre II du code de la sécurité intérieure et de
l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
Par suite, l’ensemble des mesures actuellement prononcées ne peuvent l’être que jusqu’au 31
juillet 2021 et ne pourront être renouvelées que pour autant que ces mesures auront été
pérennisées par l’actuel projet de loi, comme le prévoit son article 1er.
Compte tenu du calendrier parlementaire très resserré qui ne permet pas d’envisager, dans tous
les cas, une promulgation de la loi avant le délai de caducité de l’actuelle loi SILT, et compte
tenu du délai incompressible de cinq jours exigé pour renouvellement les mesures qui viendront
automatiquement à expiration le 31 juillet prochain, il est nécessaire de prévoir que les mesures
en cours demeurent en vigueur pendant une durée de sept jours, pour permettre de les renouveler
tout en respectant la procédure spécifique présidant à ce renouvellement.
2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS
L’objectif poursuivi est d’éviter que le délai d’au moins cinq jours entre l’entrée en vigueur de
la loi et l’entrée en vigueur du renouvellement des mesures qui seront venues à expiration, soit
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