4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Une phrase est insérée de l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
Les services du ministère de l’intérieur devront prendre en compte les obligations déjà
prononcés par les autorités judiciaires lors de l’édiction de la mesure, la loi imposant d’ores et
déjà à cette fin d’informer l’autorité judiciaire (PNAT et procureur de la République du lieu
d’habitation de la personne) de la nature des obligations envisagées au titre de la MICAS, pour
précisément permettre de les concilier avec celles prononcées par l’autorité judiciaire.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
La disposition permettra une meilleure coordination des mesures.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS
Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATIONS
5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions s’appliqueront, à l’instar de la loi SILT, à l’échelle nationale, y compris dans
les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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