publics constituée par le comportement de M. X ; qu’eu égard à l’ensemble de ces éléments, il
n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que les modalités de contrôle administratif et de
surveillance de l’intéressé revêtiraient un caractère disproportionné. »).
L’exigence de proportionnalité, figurant déjà à l’article L. 228-6 du code de la sécurité
intérieure s’agissant des MICAS, doit donc être renforcée dans le projet de loi, pour confirmer
d’une part, que les obligations administratives et judiciaires peuvent être cumulées et d’autre
part, que les obligations prescrites au titre des MICAS prennent en compte et s’adaptent à celles
prescrites par l’autorité judiciaire.
3.
OPTION ENVISAGEE ET DISPOSITIF RETENU
3.1. OPTION ENVISAGEE
La disposition peut apparaître superflue dans la mesure où l’actuel article L. 228-6 du CSI
prévoit déjà le principe de nécessité et de proportionnalité des obligations prononcées au titre
des MICAS, ce qui sous entend la nécessité de prendre en compte les diverses obligations
imposées par ailleurs et notamment par l’autorité judiciaire, à la personne concernée.
3.2. DISPOSITIF RETENU
Il est néanmoins apparu nécessaire d’affirmer explicitement cette nécessité, ce qui permet, par
voie de conséquence, de lever l’ambiguïté sur la possibilité de cumuler les obligations découlant
des MICAS avec celles prescrites par l’autorité judiciaire, au titre du contrôle judiciaire, de
suivi post peine, du suivi socio judiciaire ou des mesures de sureté.
Est donc inséré, à l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure une disposition selon
laquelle la définition des obligations prononcées sur le fondement des articles L. 228-2 à L.
228-5 du même code tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de
proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire lorsqu’elles sont de
même nature ou poursuivent le même objectif.
Ainsi, par exemple, une personne condamnée pour une infraction à caractère terroriste sera ipso
facto inscrite au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), avec pour obligation de
se présenter tous les trois mois aux autorités, de justifier leur adresse et de prévenir avant tout
déplacement transfrontalier. De telles obligations pouvant se superposer avec celles pouvant
être prononcées au titre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance,
celles-ci seront alors contractées.
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