Organisation et fonctionnement de la Commission
présidence du secrétaire général de la défense nationale, émet des avis sur
les demandes de commercialisation ou d’acquisition des matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances.
Le président remet avant publication le rapport annuel d’activité de la
commission au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Financement
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés figurant au chapitre 37-11 du budget du Premier ministre. Le président est
ordonnateur des dépenses (article 18 alinéa 2 de la loi).
Pour l’année 2005, les crédits alloués se sont élevés à 375 689 euros
répartis en 282 283 euros pour les dépenses de personnel et 93 406 euros
pour les dépenses de fonctionnement.
Pour l’année 2006 et conformément à la déclinaison en programmes,
actions et sous-actions de la loi organique relative aux lois de finances, le
budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 129 – Coordination
du travail gouvernemental – action 08 – Défense et protection des libertés –
où la Commission est regroupée avec la Commission consultative du secret
de la défense nationale (CCSDN) et la Commission nationale de déontologie
de la sécurité (CNDS).
Afin de respecter l’indépendance budgétaire de ces trois autorités
indépendantes, chacune a été dotée d’un budget opérationnel de programme (BOP), celui de la CNCIS étant référencé 129AIC. Les crédits alloués
s’élèvent à 544 204 euros dont 450 817 euros pour les dépenses de personnel et à 93 387 euros pour les dépenses de fonctionnement.
L’impact de la charge nouvelle de contrôle des réquisitions administratives adressées aux opérateurs résultant de l’article 6 de la loi no 2006564 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, n’a pas pu être
anticipé, le projet de loi ayant été élaboré à l’automne alors que les prévisions budgétaires l’avaient été au printemps. Il apparaît que la Commission est en l’état actuel de ses effectifs sous dimensionnée pour faire face à
ces nouvelles attributions alors que les volumes d’interceptions à contrôler sont déjà en constante progression. La CNCIS sollicitera donc une augmentation de ses crédits pour 2007 avec pour objectif d’assurer la
permanence d’un contrôle exhaustif de qualité et comme indicateurs le
délai de réponse aux demandes urgentes et le nombre de contrôles effectués sur place.
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