Chapitre II
Actualité législative
Loi no 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative
au traitement de la récidive des infractions
Cette loi contient plusieurs dispositions diverses dont deux intéressant le régime des interceptions judiciaires.
La première contenue dans l’article 37 concerne l’article 100-5 du
Code de procédure pénale qui est complété par un alinéa ainsi rédigé : « à
peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ».
Cette restriction complète de nouvelles dispositions relatives au
régime des perquisitions chez les avocats (cf. article 65-1 du Code de procédure pénale).
La seconde étend les dispositions de l’article 74-2 du Code de procédure pénale relatif aux interceptions judiciaires autorisées pour rechercher
les personnes en fuite à celle faisant l’objet d’un mandat européen ou d’une
mesure d’extradition.
L’ensemble des dispositions relatives aux interceptions judiciaires
complétées par celle relatives aux interceptions de sécurité peut être actualisé comme suit :
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