Présentation ordonnée des textes relatifs aux interceptions
Article 6 – « L’intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l’obligation prévue par l’article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est prise en
charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et
dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier
ministre. »
Article 7 – « Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 8 – « Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des
Libertés locales, la ministre de la Défense, le ministre de l’Économie, des
Finances et de l’Industrie, la ministre de l’Outre-Mer et le ministre délégué
au Budget et à la Réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
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