CNCIS – 14e rapport d’activité 2005
La Commission consultative prévue à l’article R. 226-2 du Code pénal
s’est réunie cinq fois en 2005. Sa composition est la suivante :
– le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
– un représentant du ministre de la Justice ;
– un représentant du ministre de l’Intérieur ;
– un représentant du ministre de la Défense ;
– un représentant du ministre chargé des Douanes ;
– un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions
de sécurité ;
– un représentant de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités désignées en raison de leur compétence par le Premier ministre.
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La Commission a rendu, en 2005, 446 décisions ventilées comme suit :
225 décisions d’autorisation initiale ;
103 décisions de renouvellement d’autorisation ;
8 décisions d’ajournement ;
3 décisions de refus ou de retrait ;
107 décisions de mise « hors champ » de l’examen pour autorisation.
On relèvera cette année encore (cf. rapport d’activité 2004 p. 34)
l’importance du nombre de décisions de « mise hors champ » de l’examen
de la Commission. Ce mouvement traduit la mise en œuvre de l’arrêté précité qui emporte l’exclusion de certains types de matériels jusqu’alors soumis à autorisation.
Parmi ces équipements, citons les enregistreurs qui ont représenté 55
des 107 cas de mise « hors champ » et les appareils de test et de mesure
pour 44 de ce même total de 107 décisions (soit pour ces deux types de
matériels 99 décisions sur les 107 considérées).
Cette diminution volumétrique de l’activité de la Commission consultative a concrétisé l’évolution libérale de la réglementation quant à l’accès
au marché.
Toutefois, cette même Commission a dans le même temps, et à l’initiative ponctuelle de la CNCIS, prêté une vigilance accrue quant à la possible
utilisation finale de ce type d’équipement.
Ainsi, les agents de la CNCIS ont découvert dans un catalogue de
vente par correspondance d’objets dits « originaux » une calculatrice dissimulant un micro espion vendue au public pour la somme de 35 euros au
moyen de cette présentation : « Ce parfait gadget pour espion en herbe [...]
qui n’a pas rêvé d’être petite souris pour entendre ce qui se dit en son
absence ? Digne de la panoplie du parfait agent secret, la calculatrice X
cache parfaitement son jeu. En plus des fonctions classiques d’une calculatrice, elle possède aussi une fonction plus étonnante pour mettre sa
famille... sur écoute. Il suffit de la laisser négligemment sur une table ou un
bureau, à proximité des personnes que l’on souhaite écouter. Elle retransmet leur conversation en toute discrétion. »
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