Ouverture d’une
procédure
d’assistance
éducative
Le procureur de la
République local est
destinataire du
signalement mais ne
diligente pas d’enquête
terroriste
Si l’individu est mineur
Analyse de la section
antiterroriste C1 du
parquet de Paris ; saisine
éventuelle sous
qualification terroriste
Traitement
par les services spécialisés
des renseignements
Émanant du CNAPR
Le juge des enfants peut
ordonner une interdiction
de sortie du territoire
(357-7 du code civil) et/ou
un placement provisoire
Soustraction
de mineur
(227-7 du
code pénal)
En parallèle
Procédure de non
représentation
de l’enfant
(227-5 du code
pénal)
En cas de
décision de
justice
préalable
Si l’individu est mineur
En cas de départ,
recherche des
causes de la
disparition
(74-1 du CPP)
Pas de saisine
de C1
En cas de suspicion de
velléité de départ,
traitement par les
services de
renseignement.
Pas d’enquête locale.
Saisine de la section
antiterroriste C1 du
parquet de
Paris sous
qualification
terroriste
Si l’individu
est majeur : évaluation par
les services de la DGSI, la
SDAT ou SAT-PP
Émanant des services locaux de police ou de gendarmerie
TRAITEMENT JUDICIAIRE DES SIGNALEMENTS D’UN INDIVIDU SUSCEPTIBLE
DE SE RENDRE À L’ÉTRANGER SUR DES THÉATRES D’OPÉRATIONS TERRORISTES
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