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continuité de valeurs protégées par ces lois ainsi qu’une même volonté du
législateur d’encadrer tous les abus, y compris commis par des journalistes.
À cet égard, une mise en cohérence des règles procédurales serait légitime.
Par ailleurs, votre commission d’enquête a souhaité porter une attention
particulière à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Or, la situation financière
du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
reste incertaine, selon le rapport public annuel de la Cour des comptes de février 2012. Le
FGTI est principalement alimenté par un prélèvement fixe de 3,30 euros par contrat
d’assurance de biens souscrit auprès d’un assureur opérant en France, quel que soit le
montant du contrat. Ce montant, en principe fixé chaque année par arrêté, n’a pas été
revalorisé depuis 2004. Selon l’article L. 422-1 du code des assurances modifié par la loi de
finances rectificative du 29 décembre 2013, la contribution peut être comprise entre 0 et
6,5 euros. Votre commission d’enquête invite le Gouvernement à augmenter ce
prélèvement.
3. Œuvrer à une meilleure coopération pénale
Votre commission d’enquête estime que la coopération
internationale pénale est un enjeu crucial pour garantir une répression
efficace du phénomène djihadiste, par nature transnational. Aussi souhaite-telle son développement au niveau européen, mais surtout avec les pays non
membres de l’Union européenne par le renforcement des relations
conventionnelles bilatérales.
a) Développer l’entraide judiciaire européenne
Comme observé par votre commission d’enquête lors de son
déplacement à Bruxelles, le développement d’Eurojust, l’agence européenne
qui organise la coopération judiciaire multilatérale notamment en matière de
terrorisme, se heurte à plusieurs obstacles.
En
premier
lieu, Eurojust
repose sur
une
approche
intergouvernementale, ce qui laisse les décisions de transferts d’informations
judiciaires à la discrétion des États. Or, certains États ont une lecture
minimale de la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 qui
organise l’échange d’informations et la coopération concernant les
infractions terroristes.
En second lieu, en dépit de la communication au Conseil et au
Parlement européen du 23 octobre 2007 sur le rôle d’Eurojust et du Réseau
Judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le
terrorisme dans l’Union européenne, l’accès d’Eurojust aux fichiers d’analyse
d’Europol reste très parcellaire et inégal de même que la coopération entre
Eurojust et les bureaux de liaison nationaux d’Europol. Or deux fichiers
d’analyse criminelle d’Europol seraient particulièrement utiles aux
magistrats antiterroristes français : il s’agit du fichier HYDRA, qui regroupe
les informations sur le terrorisme islamiste et du fichier DOLPHIN qui