- 211 -
les dossiers de réservations (Passenger Name Records), les compagnies se
voyant fixer la date limite du 5 mars 2003 pour s’y soumettre sous peine de
voir leur autorisation de desservir le territoire américain supprimée. Les
États-Unis ont en conséquence négocié avec différents États, et notamment
avec l’Union européenne, des accords visant à encadrer les conditions
juridiques du transfert de ces données. Un premier accord, conclu en 2004
entre les États-Unis et l’UE, a fait l’objet d’une annulation par la CJCE en
20061. Un second accord a été conclu fin juillet 2007, renégocié à partir de la
fin de l’année 2010. Validé par le Parlement européen et le Conseil de
l’Union européenne en avril 2012, le nouvel accord 2 est entré en vigueur le
1er juillet 2012 pour une durée de sept ans. Une évaluation devrait être
conjointement effectuée par les deux parties au cours du premier semestre
2015. D’autres États comme le Royaume-Uni3, le Canada ou l’Australie
disposent d’un tel système opérationnel à des fins de prévention et de
répression du terrorisme. Plusieurs autres États envisagent actuellement de
s’en doter (Mexique, Russie, Brésil, etc.).
Le département de la sécurité intérieure des États-Unis fait valoir le
caractère stratégique d’un tel outil en matière de lutte antiterroriste, les
données recueillies et traitées étant partagées avec la communauté du
renseignement américaine. Le DHS indique que le système PNR permet
d’identifier environ 1 750 cas suspects chaque année et a été d’un intérêt
déterminant dans de nombreuses investigations liées au terrorisme depuis
le 11 septembre 2001.
a) Utiliser pleinement les facultés offertes par le PNR français
Indépendamment des démarches entreprises par l’Union
européenne pour favoriser l’émergence de systèmes de PNR nationaux
harmonisés, la France a décidé de se doter d’un tel outil avec le vote de la loi
de programmation militaire 2014-20194. Créé à titre expérimental jusqu’au
31 décembre 20175, ce traitement automatisé de données est instauré pour
« les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des
infractions mentionnées à l’article 695-23 du code de procédure pénale et des
atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de
ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs ». Deux
décrets6 en ont précisé les conditions d’application. L’article R. 232-14 du
Arrêt du 30 mai 2006.
Accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation des données des
dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure,
publié au JOUE du 11 août 2012.
3 Immigration, Asylum and Nationality Act de 2006.
4 Article 17 codifié à l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure.
5 Sa pérennisation est conditionnée à une évaluation.
6 Décrets n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d’un traitement de données à
caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l’application de l’article
L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création
d’un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP).
1
2