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documents de voyage 1 et n’interdit pas le contrôle quasi-systématique des
personnes de retour dans l’espace Schengen. Une telle interprétation a au
demeurant été mise en avant lors de la réunion informelle du Conseil
européen du 12 février dernier, avec l’accord de la Commission.
Extrait de la déclaration des membres du Conseil européen
à l’issue de la réunion du 12 février 2015
« Nous demandons que le cadre Schengen existant soit pleinement exploité afin
de renforcer et de moderniser le contrôle aux frontières extérieures : nous sommes d’accord
pour procéder sans délai à des contrôles systématiques et coordonnés de personnes
jouissant du droit à la libre circulation au moyen de bases de données pertinentes dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme, en nous fondant sur des indicateurs de risque
communs ; la Commission devrait présenter rapidement des orientations opérationnelles à
cet effet ; nous examinerons également une modification ciblée du code frontières Schengen
là où cela est nécessaire pour permettre des contrôles permanents, sur la base d’une
proposition de la Commission. »
Cette réorientation apparaît d’autant plus importante que la
pratique actuelle, qui ne se fonde que sur des contrôles aléatoires pour les
personnes jouissant de la libre circulation dans l’espace Schengen, est
susceptible de créer des difficultés pour le suivi des personnes engagées
dans les filières djihadistes, puisque des voyageurs présentant un intérêt au
regard de la lutte antiterroriste, et signal��s comme tel dans les fichiers,
peuvent franchir les contrôles sans attirer l’attention des services de police 2.
D’après les informations transmises à votre commission d’enquête
par le Ministère de l’intérieur, les travaux préparatoires à cette évolution de
la politique des contrôles aux frontières sont en cours de réalisation par la
Commission européenne et des représentants des 28 États membres afin de
définir des critères techniques, objectifs et non stigmatisants sur la base
desquels des contrôles approfondis pourront être conduits, de façon
homogène, au sein des États membres sur les frontières extérieures dont ils
sont responsables. L’objectif de ces travaux, dont votre commission
d’enquête souhaite qu’ils aboutissent rapidement, vise à cibler les tentatives
de départ vers les théâtres d’opération en zone syro-irakienne et les retours
des personnes soupçonnées d’avoir rejoint une organisation terroriste. La
définition de critères « objectifs »3 permettra de limiter les contrôles inutiles.
Ces critères devront cependant être appliqués de manière uniforme dans
tous les pays de l’espace Schengen. À défaut, les personnes impliquées dans
Voir premier alinéa du point 2 de l’article 7.
Comme l’atteste un exemple précis, présenté à votre commission d’enquête lors de ses auditions,
d’une personne, faisant l’objet d’une fiche S dans le FPR, dont le retour dans l’espace Schengen via
un aéroport français n’a pas été détecté.
3 Destinations et provenances à risques, caractère neuf des titres de voyage, personnes mineures non
accompagnées.
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