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FILIÈRES « DJIHADISTES » : POUR UNE RÉPONSE GLOBALE ET SANS FAIBLESSE
a) Entraver les départs
Comme d’autres pays européens 1, la France s’est dotée d’un nouvel
outil avec l’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article 1 er de la loi
du 13 novembre 2014. Votre commission note d’ailleurs que certains États
visés par les réseaux terroristes internationaux, à l’instar de l’Australie, ont
opté pour des dispositifs plus contraignants.
L’accès aux zones déclarées dans la législation australienne
L’Australie a adopté, le 30 octobre 2014, une loi 2 modifiant divers textes législatifs
relatifs au contre-terrorisme pour y inclure des dispositions spécifiques aux combattants
étrangers. Ce texte met à jour la liste des crimes afin de répondre à la menace constituée par
les combattants étrangers « contemporains ». À ce titre, une nouvelle incrimination est
applicable en ce qui concerne l’accès à des « zones déclarées » (declared area) 3. Elle vise le
cas où une personne entre dans une « zone déclarée » dans laquelle des organisations
terroristes sont actives, sauf dans un but légitime (legitimate purpose) 4. Toute personne
suspectée d’entrer dans une « zone déclarée » pour combattre devra apporter la preuve du
caractère « légitime » de son voyage dans cette zone.
Votre commission d’enquête juge tout d’abord nécessaire d’assurer
l’effectivité de l’article 1 er de la loi du 13 novembre 2014. Si celle-ci ne semble
pas présenter de difficultés sur le territoire français, pour autant que les
contrôles aux frontières soient effectués rigoureusement, cette efficacité
dépend également des procédures mises en place dans les autres États de
la zone Schengen qui peuvent être aisément rejoints par des moyens de
transport terrestres.
Conditions de mise en application
de l’interdiction de sortie du territoire (IST)
La décision d’IST est une mesure administrative individuelle inscrite au fichier
des personnes recherchées. Son efficacité est conditionnée par l’information des partenaires
européens via le SIS. Toute personne faisant l’objet d’une IST fait l’objet d’une mention dans
le SIS invitant l’État membre où la personne serait détectée à contacter immédiatement le
bureau national SIRENE qui devra lui donner connaissance des motifs de la mise en
attention.
Allemagne, Belgique, Pays-Bas et, tout récemment, Royaume-Uni notamment.
Counter-Terrorism Legislation Amendment (Foreign Fighters) Act 2014
3 Le ministre des Affaires étrangères doit déclarer, par un texte de nature légi slative les zones
couvertes par une interdiction de s’y rendre, sauf motif légitime, lorsqu’il estime qu’une
organisation classée comme terroriste est engagée dans une activité hostile dans la zone concernée.
Cette déclaration ne peut pas couvrir un pays entier.
4 Aux termes de l’article 119.2, une personne a un motif légitime d’entrer dans une zone déclarée si
elle y pénètre uniquement pour apporter une aide de nature humanitaire, pour satisfaire une
obligation judiciaire, pour mener à bien une mission officielle pour l’Australie, pour un pays
étranger ou pour les Nations-Unies, pour réaliser des reportages journalistiques, pour effectuer de
bonne foi une visite familiale ou pour tout autre motif prévu par la loi.
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