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Votre commission d’enquête préconise par conséquent de renforcer
les obligations d’identité liées à la souscription et à l’achat de ces cartes,
conformément aux mesures proposées par le gouvernement en la matière, et
au-delà de ces annonces, de diminuer significativement le montant des
sommes pouvant y être stocké 1.
Votre commission d’enquête rappelle qu’une telle proposition, pour
être pleinement efficace, nécessite la modification des règles juridiques
européennes applicables en ce domaine. À cet égard, la quatrième directive
anti-blanchiment abaissera les seuils de prise d’identité lors de l’acquisition
de cartes pré-payées, les autorités françaises ayant récemment annoncé leur
volonté d’appliquer très rapidement ces nouveaux seuils pour limiter
l’utilisation anonyme de ces cartes, ce dont votre rapporteur se félicite.
Proposition n° 51 : Renforcer les obligations de justification d’identité pour
l’acquisition de cartes bancaires pré-payées et réduire significativement le
plafond des sommes (500 euros) pouvant y être stockées.
Enfin, au cours de ses auditions, votre commission a vu son
attention attirée sur les risques de financement d’activités terroristes liées à
l’activité du financement participatif (« crowdfunding »).
Présentation du financement participatif (« crowdfunding »)
D’après les informations fournies par l’Agence pour la création d’entreprises
(APCE), le « crowdfunding », appelé également financement participatif, est une technique
de financement de projets de création d’entreprise utilisant Internet comme canal de mise
en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets.
Pratique ancienne, elle fait actuellement l’objet d’un large engouement en raison de sa
simplicité de fonctionnement et des difficultés que rencontrent certains créateurs à trouver
des financements. Des plateformes d’échanges dédiées au « crowdfunding » sur Internet
permettent ainsi de rassembler les épargnants qui souhaitent investir dans de petits projets
et les porteurs de ces projets à la recherche de financements et ne souhaitant pas fair e appel
au crédit bancaire.
Selon certaines déclarations recueillies par votre rapporteur, cette
technique de financement pourrait, dans les années à venir, favoriser des
dérives et constituer un canal de financement pour des activités illicites
parmi lesquelles le terrorisme, du fait d’un manque de régulation des
opérateurs. Votre commission d’enquête juge en conséquence souhaitable de
revoir la réglementation récente en la matière 2 afin de déterminer les
conditions dans lesquelles une plus grande surveillance du financement
La somme de 500 euros constituant, aux yeux de votre commission d’enquête, une référence
suffisante pour permettre à ces instruments de paiement de répondre à leur objectif.
2 Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif.
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