prévues aux 2° (prévention de toute forme d’ingérence étrangère) et 4°
(prévention du terrorisme) de l’article L. 811-3, lorsque la personne en
cause apporte son soutien à des mouvements étrangers adoptant des
modes d’action terroristes.
Au demeurant, le nombre de demandes sollicitées par les services sur le
fondement de cette finalité est extrêmement faible.
Depuis 2015, les demandes ayant reçu un avis favorable de la CNCTR
ont été motivées par un faisceau de plusieurs éléments permettant de
fortement suspecter qu’un mouvement « insurrectionnel », c’est-à-dire un
soulèvement pouvant sérieusement menacer la stabilité des institutions,
était en cours de préparation. Ainsi, la commission a considéré que la
menace invoquée sur le fondement de cette finalité était suffisamment
étayée lorsqu’il était démontré que des individus faisant état de leur
volonté de s’en prendre aux institutions de l’État, participaient en outre à
des entraînements militaires à la survie et aux combats, avaient réalisé des
repérages, tentaient de former des groupes opérationnels sur le territoire
national et à l’étranger et étaient en lien avec une puissance étrangère
hostile.
En revanche, la commission considère que les seules velléités proclamées,
y compris dans des termes radicaux, de renverser les institutions en
place, quand bien même elles seraient partagées au sein d’un groupe de
personnes adhérant à la même idéologie, ne suffisent pas à elles seules à
caractériser un risque d’atteinte à la forme républicaine des institutions
au sens de la loi.
Prise isolément, l’appartenance à une mouvance ou un groupuscule
appelant de ses vœux un renversement des institutions, la participation
à des manifestations contestataires, l’hostilité affichée envers les valeurs
républicaines et l’État français, l’installation de formes communautaires
« expérimentales » ne sont pas non plus, en elles-mêmes, suffisantes pour
justifier qu’une technique de renseignement soit mise en œuvre sur le
fondement de cette finalité. Dans ces différents cas, la CNCTR a estimé
qu’en dépit de la radicalité du discours éventuellement prôné par la cible,
il existait un trop grand écart entre les capacités d’action de celle-ci et la
réalité de la menace d’un renversement des institutions.