des violences collectives de nature à troubler gravement la paix publique,
ce qui inclut la surveillance de l’activisme politique lorsqu’il fait de la
violence un moyen d’action.
La commission a ainsi largement recouru aux demandes de renseignements
complémentaires pour apprécier le bien-fondé des demandes de
surveillance présentées par les services. L’enjeu est de ne pas se contenter
d’une motivation parfois trop abstraite, voire stéréotypée mais d’engager
un véritable dialogue de manière à ce que la commission dispose d’une
connaissance suffisamment précise et concrète des circonstances justifiant
la surveillance.
Toujours dans le souci d’une exacte pesée, elle a plus volontiers assorti ses
avis favorables de réserves et conditions permettant de limiter l’impact
de la technique : réduction de la durée d’autorisation, par exemple, ou
prévention d’un éventuel impact sur l’entourage. Ces limitations ont été
systématiquement reprises dans les décisions d’autorisation du Premier
ministre.
Enfin, désireuse tout à la fois de garantir la cohérence de ses avis et
d’éclairer les services, la commission a entrepris de « consolider » sa
doctrine relative à la prévention des violences collectives. La confrontation
des termes de la loi aux réalités du terrain exige en effet un important
travail de qualification juridique. La commission en supporte entièrement
la responsabilité. Même si la loi a ouvert la faculté d’un accès au juge dans
ces matières soumises au secret de la défense, il n’existe pas aujourd’hui
de véritable corpus jurisprudentiel éclairant l’interprétation de la loi.
On trouvera en annexe au présent rapport une version non classifiée (et
donc parfois elliptique…) du résultat de ces travaux de consolidation.
***
La mise en œuvre du cadre légal du renseignement est donc perfectible : la
commission ne doit pas apparaître comme un simple guichet aux positions
imprévisibles, mais comme un véritable interlocuteur des services.
Quant au cadre légal lui-même, tel qu’il a été défini en 2015, il apparaît,
sept ans après son adoption, solide, pertinent et bien compris par les
services en général. Il n’en présente pas moins des faiblesses potentielles,
dont il convient de prendre conscience en temps utile.