SOMMAIRE
3.2 Des évolutions attendues : encadrement des échanges de
données entre les services français et leurs partenaires
étrangers ; accès de la commission aux fichiers de
souveraineté....................................................................69
3.2.1 L a prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme (CEDH)......................................................69
3.2.2 L’absence de contrôle des fichiers dits de « souveraineté »..............71
ÉTUDES................................................................. 73
Protéger les libertés : une vigilance
renforcée sur les demandes les plus sensibles...... 74
L e contrôle en pratique : le cas particulier
de la surveillance des extrémismes violents...............................75
L es professions « protégées » : une attention particulière
portée aux demandes concernant les personnes
dont les activités parlementaires ou professionnelles
ne peuvent légalement être surveillées......................................93
FICHES THÉMATIQUES....................................... 103
1. Le cadre juridique des techniques de renseignement
et ses évolutions ..............................................................104
2. Les actualités de la CNCTR................................................130
3. Les voies de recours ouvertes en matière
de techniques de renseignement........................................138
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