Rapport
d’activité
2022
Par ailleurs, ces dispositions prévoient, dans deux hypothèses, que les
vérifications peuvent porter sur des données dites de « contenu », par
essence plus attentatoires à la vie privée. Il s’agit, d’une part, de détecter
de manière urgente une menace terroriste. Les numéros et identifiants
doivent alors être immédiatement communiqués au Premier ministre et à
la CNCTR pour les besoins du contrôle. Il s’agit, d’autre part, de permettre
la détection des éléments de cyberattaque susceptibles de porter atteinte à
l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou la défense nationale.
Les recherches effectuées dans ce cadre ne peuvent excéder une certaine
durée. Or, la commission a, à plusieurs reprises en 2022, relevé que cette
condition n’avait pas été respectée et a plusieurs fois constaté qu’il avait
été procédé à des vérifications ponctuelles sur des communications en
méconnaissance de la loi.
Enfin, un certain nombre d’irrégularités ont concerné des exploitations
de données réalisées en méconnaissance de la loi.
D’une part, des transcriptions de communications utilisant un identifiant
technique rattachable au territoire national ont été réalisées au titre d’une
finalité légale non autorisée. L’autorisation de déroger au principe selon lequel
la surveillance internationale ne permet pas d’intercepter des communications
nationales (V de l’article L. 854-2) ne peut en effet être délivrée que pour une
partie seulement des finalités énumérées par la loi. À deux reprises en 2022,
la CNCTR a constaté que des éléments transcrits et conservés dans ce cadre
se rattachaient à une finalité de renseignement économique, non prévue par
la loi pour procéder à de telles opérations de surveillance.
D’autre part, la CNCTR a découvert plusieurs cas dans lesquels une
exploitation de données se rapportait à des cibles expressément exclues
par l’autorisation délivrée par le Premier ministre. Du point de vue de la
commission, ces irrégularités sont très sérieuses.
Ce type d’anomalie a été relevé dans un autre cas. Certaines informations
particulièrement sensibles sont conservées dans un espace spécial au
sein des entrepôts numériques de stockage des services. Sauf à ce que le
Premier ministre l’autorise expressément, l’accès à ces informations est
proscrit et leur exploitation constitue donc une irrégularité.
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