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1. Les réclamations adressées à la
CNCTR en 2022
La CNCTR peut être saisie par toute personne qui souhaite vérifier
qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement
mise en œuvre à son égard.
Cette procédure de réclamation préalable est prévue par les dispositions
de l’article L.833-4 du code de la sécurité intérieure en ce qui concerne
la surveillance nationale et par celles de l’article L. 854-9 du même code,
en ce qui concerne la surveillance des communications électroniques
internationales.
Le pouvoir de vérification que la loi a confié à la commission porte sur les
seules techniques de renseignement prévues par le code de la sécurité
intérieure, à savoir des techniques mises en œuvre par les services de
renseignement dans l’exercice de leurs missions de police administrative.
Cette compétence ne s’étend ni aux mesures de surveillance ordonnées par
l’autorité judiciaire ni à celles, au demeurant illégales, que pratiqueraient
des personnes privées.
Pour des motifs de sécurité nationale, et en application des dispositions
du décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à
l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie
électronique, la CNCTR ne peut valablement être saisie que par lettre
envoyée par voie postale.
La réclamation doit être présentée par la personne concernée, justifiant de
son identité, et mentionner, le cas échéant, les éléments techniques à partir
desquels elle souhaite que les vérifications soient conduites. Ces éléments
techniques, notamment des numéros de téléphone ou des adresses de
messagerie électronique, doivent être assortis de justificatifs, tels qu’un
contrat d’abonnement ou une facture. Les vérifications ne peuvent avoir
lieu que lorsque l’ensemble de ces informations et justificatifs ont été
communiqués à la commission.
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