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l’interception et l’exploitation des communications électroniques
empruntant exclusivement la voie hertzienne, dès lors qu’elles
n’impliquent pas l’intervention d’un opérateur de communications
électroniques, sont autorisées pour un champ d’application résiduel
(articles L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure)77.
En matière de surveillance des communications électroniques
internationales (communications émises ou reçues de l’étranger),
l’interception de ces communications ainsi que différentes mesures
d’exploitation portant sur des communications ou des seules données de
connexion peuvent être autorisées (articles L. 854 1 et suivants du code
de la sécurité intérieure).
Les services autorisés à mettre en œuvre
les techniques de renseignement
Deux types de services peuvent recourir aux techniques de
renseignements.
Les six services spécialisés de renseignement dits du « premier cercle » :
- la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
- la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;
- la direction du renseignement militaire (DRM) ;
- la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;
- la « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
(DNRED) ;
- le service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement
et action contre les circuits financiers clandestins » (Tracfin).
77. Cela vise les communications échangées par réseaux hertziens ouverts, c’est-à-dire écoutables par toute personne à la
seule condition de régler un appareil de réception sur la fréquence utilisée. Il peut s’agir, d’une part, des fréquences pour
radioamateurs ou pour talkie-walkies analogiques et, d’autre part, des communications internationales à longue distance.