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1. Quelques rappels
Une activité longtemps marquée par
l’opacité et l’absence de régulation
L’activité de renseignement, prérogative régalienne « secrète par essence
et par nécessité »65, s’est longtemps exercée dans un environnement
« para-légal, extra-légal voire a-légal »66.
Le cadre juridique régissant tant l’organisation des services de
renseignement que leur action a toutefois profondément évolué ces
dernières décennies, les réformes entreprises ayant eu pour objectif de
concilier le renforcement de la protection du droit au respect de la vie
privée des citoyens avec la préservation des intérêts fondamentaux de la
Nation.
Un premier pas dans l’encadrement de l’activité de renseignement trouve
son origine dans une décision du Premier ministre du 28 mars 1960
créant le groupement interministériel de contrôle (GIC), service placé
sous son autorité et chargé d’exécuter, pour le compte des services de
renseignement, les interceptions téléphoniques administratives.
Plusieurs lois sont ensuite intervenues, au cours des décennies 1990 et
2000, pour encadrer certaines techniques de surveillance et instaurer un
contrôle des services de renseignement, sans toutefois conduire à un
encadrement global du renseignement :
¢
la
loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des
correspondances émises par la voie des télécommunications,
qui, pour la première fois, a défini les conditions dans lesquelles
65. Voir le rapport du 14 mai 2013 de la mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de
renseignement, déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et présenté par M. Urvoas et M. Verchère,
p.13
66. Voir le rapport n°2697 fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif au renseignement, enregistré à la
Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2015 et présenté par M. Jean-Jacques Urvoas, p. 15.
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