Annexe
Délibération de la CNCTR
n° 1/2020 du 20 mai 2020
Saisie pour avis le 18 mai 2020 par le ministre de l’intérieur, la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie
en formation plénière, a examiné deux articles d’un projet de loi relatif à la
prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3
du code de la sécurité intérieure. L’article 2 du projet vise à proroger d’un
an l’expérimentation de la technique de renseignement dite « algorithme »
prévue par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. L’article 3 rend
cette disposition applicable dans les collectivités de l’article 74 de la
Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
L’expérimentation de la technique prévue par l’article L. 851-3 du
code de la sécurité intérieure a été initialement autorisée jusqu’au
31 décembre 2018 par l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement. Cette échéance a été reportée, à la demande du
Gouvernement, au 31 décembre 2020 par l’article 17 de la loi n° 2017‑1510
du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme. En application de ce texte, le Gouvernement doit adresser
un rapport au Parlement sur l’application de l’article L. 851-3 au plus tard
le 30 juin 2020.
Le ministre de l’intérieur fait valoir que les conditions sanitaires
exceptionnelles résultant de l’épidémie de Covid-19 rendent difficiles
l’examen par le Parlement en temps utile et dans des conditions de débat
appropriées d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de
la pérennisation ou de la suppression de cette disposition. Le projet
de loi propose en conséquence de proroger d’un an la durée de
l’expérimentation.