de transcription, plus communément dénommées « productions », sont
exclusivement réalisées dans les locaux du GIC, à partir d’une application
informatique dédiée. Toutes les productions sont ensuite soumises
à la validation de ce service du Premier ministre avant de pouvoir être
transmises au service de renseignement et aux agents intéressés, sous
la forme d’un document imprimé ou par voie dématérialisée sécurisée.
Lorsque l’une de ces opérations soulève une difficulté, le GIC sollicite des
explications auprès du service. Si la difficulté ne peut être surmontée, le
service ne peut disposer de la transcription litigieuse.
La CNCTR assure elle aussi, depuis ses locaux, un suivi régulier de ces
productions. Cette procédure peut être mise en œuvre soit de manière
spontanée soit de manière programmée, certains des avis de la commission
conditionnant le renouvellement éventuel d’autorisations d’interceptions
de sécurité à la réalisation de ce contrôle.
Lorsque la motivation d’une demande de renouvellement30 d’une
interception de sécurité apparaît incomplète ou trop succincte,
l’agent chargé de l’instruction préalable de cette demande effectue
ce suivi en consultant l’ensemble des transcriptions (voire, le cas
échéant, les extractions) réalisées par le service au cours de la dernière
période d’autorisation de la technique. Il peut également solliciter des
renseignements complémentaires du service demandeur.
D’une part, ce suivi permet à la commission d’apprécier le bien-fondé
de la motivation de la demande soumise à son examen et de vérifier le
caractère plausible de l’implication personnelle de la cible au regard de la
finalité invoquée. Il est également le moyen, le cas échéant, de recueillir des
éléments complémentaires lui permettant d’apprécier avec discernement
le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
Ce suivi peut, par ailleurs, être réalisé au cours de l’instruction d’une
demande qui vise à mettre en oeuvre, à l’égard d’une cible faisant
déjà l’objet d’une interception de sécurité, une autre technique de
30 - C
ette procédure ne peut pas être mise en œuvre au stade de l’autorisation initiale puisqu’elle consiste à consulter les résultats
d’exploitation de l’interception de sécurité. Elle suppose ainsi une durée minimale de fonctionnement de la technique.