Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Tableau récapitulatif des contingents en vigueur
à la date de publication du présent rapport,
par ministère et par technique
Intérieur
Défense
Recueils de données de
connexion en temps réel
(article L. 851-2)
Recueils de données de
connexion par IMSI catcher
(article L. 851-6)
Interceptions de sécurité
(I de l’article L. 852-1)
« AE-TN » Communications
(article L. 854-2)
Interceptions de sécurité sur les
réseaux exclusivement hertziens
mises en œuvre sur le fondement
de l’article L.855-1
Économie,
Justice
budget ou
douanes
TOTAL
650
50
20
/
720
70
20
5
5
100
3 050
550
150
50
3 800
750
210
40
/
1 000
/
/
/
20
20
Captations de paroles prononcées
à titre privé ou captations
d’images dans un lieu privé
mises en œuvre sur le fondement
de l’article L.855-1
/
Introductions dans un lieu privé
mises en œuvre sur le fondement
de l’article L.855-1
/
/
/
20
20
/
/
20
20
21