ministres le 17 juin 2020 puis soumis au Parlement. Il a été définitivement
adopté le 17 décembre 2020 et promulgué le 24 décembre suivant.
L’article 2 de la loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la
prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3
du code de la sécurité intérieure prévoit : « L’article L. 851-3 du code
de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Le
Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application de
cette disposition au plus tard le 30 juin 2021 ».
1.1.2 Une première demande de révision
du contingent applicable au recueil de données
de connexion par IMSI catcher
Les dispositions de l’article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure
autorisent le recueil, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique
de type IMSI catcher, des données techniques de connexion permettant
l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement
de son utilisateur ainsi que des données relatives à la localisation des
équipements terminaux utilisés.
Le recueil de données de connexion par IMSI catcher fait partie des
techniques de renseignement soumises au principe de contingentement
en application duquel le nombre d’autorisations de mise en œuvre
simultanément en vigueur ne peut excéder un maximum fixé par décision
du Premier ministre après avis de la CNCTR.
Le nombre total d’appareils ou de dispositifs techniques pouvant être
simultanément autorisés en application de l’article L. 851-6 du code de
la sécurité intérieure avait été fixé à 60 par un arrêté du Premier ministre
en date du 15 janvier 2016 pris suivant la recommandation émise par
la CNCTR dans une délibération adoptée en formation plénière le
18 décembre 2015. Le contingent était alors réparti de la manière suivante :
35 pour le ministère de l’intérieur, 20 pour le ministère de la défense,
5 pour le ministère chargé des douanes. Ce contingent n’avait, depuis, fait
l’objet d’aucune demande de révision.