1. Les modifications du cadre juridique
en 2020 et les perspectives d’évolution :
des échéances reportées en raison
de la crise sanitaire
1.1 Un cadre juridique demeuré stable en 2020
1.1.1 Une nouvelle prorogation de l’application de
l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
La technique dite de l’« algorithme », codifiée à l’article L. 851-3 du code de la
sécurité intérieure, avait été introduite, à titre expérimental, par l’article 25
de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, jusqu’au
31 décembre 2018. Un rapport sur l’application de cette disposition devait,
en outre, être adressé au Parlement par le Gouvernement au plus tard le
30 juin 2018.
La première autorisation de mise en œuvre de cette technique n’ayant été
délivrée qu’à compter du 12 octobre 2017, les échéances indiquées ci-dessus
avaient été reportées, à la demande du Gouvernement, respectivement
aux 30 juin et 31 décembre 2020 par l’article 17 de la loi n° 2017-1510 du
30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le 18 mai 2020, la CNCTR a été saisie pour avis de deux articles d’un projet
de loi tendant, notamment, à proroger d’une année supplémentaire,
jusqu’au 31 décembre 2021, l’expérimentation de la technique. Le
Gouvernement faisait valoir que les conditions sanitaires exceptionnelles
résultant de l’épidémie de Covid-19 rendaient difficile l’examen par le
Parlement, en temps utile et dans des conditions de débat appropriées,