Au Programme 2007
LES PRINCIPAUX DÉCRETS
D’APPLICATION DEVANT ÊTRE
SOUMIS POUR AVIS À LA CNIL EN 2007
Décrets d’application de la
loi relative à la lutte contre le
terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité
et aux contrôles frontaliers :
* Création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel des ressortissants étrangers (FNAD).
Décrets d’application de
la loi relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés :
* Liste des traitements automatisés intéressant la sûreté de
l’État, la défense, la sécurité publique.
* Modalités d’application de la loi du 6 janvier 1978
modifiée.
Décrets d’application de la loi de
financement de la sécurité sociale
pour 2007 :
* Création d’un répertoire national commun aux
organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire
de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des
congés payés, ainsi qu’aux organismes mentionnés
à l’article L. 351-21 du Code du travail, relatif aux
bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature
qu’ils servent.
Décrets d’application de la loi
relative à la prévention
de la délinquance :
* Conditions dans lesquelles les candidats au service
volontaire citoyen de la police nationale sont informés de
la consultation des traitements automatisés mentionnés aux
articles 21 et 23 de la présente loi.
* Dans le cadre du recensement prévu afin d’améliorer le
suivi de l’obligation d’assiduité scolaire un décret précisera la liste des données à caractère personnel collectées,
la durée de conservation de ces données, les modalités
d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions
dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer
leur droit d’accès.
Décrets d’application de
la loi relative à l’accès au crédit
des personnes présentant
un risque aggravé de santé :
* « À défaut d’accord, ou en cas de dénonciation,
compromettant la mise en œuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d’utilisation
et les garanties de confidentialité des données à caractère
personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois
par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés. »
Décrets d’application
de la loi portant réforme
des successions et des libéralités :
* Possibilité de création de traitements de données à
caractère personnel permettant au GIE d’accomplir ses
missions (notamment l’identification des propriétaires de
biens fonciers et immobiliers en Corse).
Décrets d’application de la loi ratifiant l’ordonnance no 2005-1040
du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions
de santé et à la répression de
l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et
modifiant le code de la santé
publique :
* Modalités d’élection par voie électronique.
* Choix de l’identifiant de santé ainsi que ses modalités
d’utilisation.
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