CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
Le traité de Prüm
La CNIL s’est prononcée sur ce texte, en 2006, et
a demandé qu’il apporte des garanties complémentaires
afin d’assurer aux citoyens des pays concernés un
niveau de protection élevé et à tout le moins équivalent
à celui prévu par la loi française. En effet, les données à
caractère personnel concernées par le traité sont à la fois
très nombreuses et particulièrement sensibles. En outre, les
modalités automatiques de l’échange de données constituent une innovation majeure, qui présente des risques
importants au regard de la protection des données.
En 2006, des premiers échanges de profils ADN ont
eu lieu entre l’Autriche et l’Allemagne, qui ont permis la
reconnaissance de plus de 700 traces non identifiées.
Hormis ces deux pays et l’Espagne, les autres États
signataires n’ont pas encore ratifié le traité mais devraient
le faire durant le premier semestre 2007. La Slovénie,
l’Italie, la Finlande, le Portugal, la Bulgarie, la Roumanie,
la Grèce et la Suède ont également fait part de leur
souhait d’adhérer au traité, et les négociations ont bien
avancé en 2006. Enfin, le Conseil de l’Union européenne
a approuvé l’intégration des dispositions du traité dans le
droit européen, dans le cadre de la coopération policière
et judiciaire en matière pénale. En 2007, la CNIL suivra
donc de très près l’avancement des travaux relatifs à ces
développements.
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Qu’est-ce que c’est ?
LE TRAITÉ DE PRÜM
Signé le 27 mai 2005 à Prüm par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas
et l’Autriche, ce traité vise à intensifier la coopération
policière transfrontière, notamment en vue de lutter contre
le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration
illégale. Ce traité facilite les procédures d’échange d’informations entre États membres, en prévoyant un accès réciproque et automatique à des bases de données nationales
spécifiques : les registres d’immatriculation de véhicules,
les fichiers nationaux d’analyse ADN ou les bases de
données dactyloscopiques (empreintes digitales). D’autres
modalités de coopération sont également prévues : mise
en place de patrouilles communes en cas d’événements de
grande ampleur, lutte contre les faux documents d’identité.