Chapitre II
Le contrôle
des autorisations
Les modalités du contrôle
Déroulement du contrôle
La mission première de la CNCIS est la vérification de la légalité des
autorisations d’interception. Elle se traduit par un contrôle systématique et
exhaustif de l’ensemble des demandes.
La pratique du contrôle préalable à la décision d’autorisation, contrairement à la lettre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1991, permet de nouer un
dialogue utile avec les services demandeurs et une meilleure prise en
compte par ceux-ci, en amont, des éléments de la « jurisprudence » de la
Commission grâce au relais centralisé que constitue le groupement interministériel de contrôle (GIC).
Enfin le président de la Commission est informé par le GIC des décisions prises par le Premier ministre ou les personnes déléguées par celui-ci
dans les conditions prévues par la loi de 1991. En cas de désaccord, hypothèse non rencontrée depuis 1997, il soumet la divergence d’appréciation à
la délibération de la Commission conformément à l’article 14 de la loi. Dans
l’hypothèse où le désaccord est confirmé, une recommandation tendant à
l’interruption de l’interception en cause est adressée au Premier ministre.
Contrôle formel et respect des contingents
L’activité de contrôle comporte en premier lieu un aspect formel qui
consiste à vérifier que les signataires des demandes d’autorisation ont bien
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