Chapitre II
Actualité législative
Télécommunications
On relève ici seulement la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Cette loi, transposant en droit interne des dispositions de la directive
2002/77/CE du 16 septembre 2002 de la Commission relative à la concurrence
dans les marchés de réseaux et des services de communications électroniques
et de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des
réseaux et services de communications. Il s’agit pour 2003 de la seule transposition en droit interne de l’ensemble des directives européennes constituant ce
qu’il est convenu d’appeler le « Paquet Télécom ».
Procédure pénale
La loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la grande criminalité comporte plusieurs dispositions relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. Publiée au premier trimestre 2004, le processus législatif a
intéressé toute l’année 2003, ce qui justifie sa place dans le présent rapport.
Il est utile de rappeler les dispositions préexistantes et d’évoquer celles qui
viennent d’être adoptées.
Les dispositions préexistantes
Aux termes des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale
constituant le titre 1er de la loi du 10 juillet 1991 « en matière criminelle et en
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