— 5 —
INTRODUCTION
Le présent rapport est publié en application du 12e alinéa de l’article
unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation
parlementaire au renseignement, qui prévoit que chaque année « la délégation
établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état
d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de
la défense nationale. »
Or, le 10e alinéa de l’article unique de cette loi prévoit également que les
travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le
secret de la défense nationale. Cette protection est justifiée par la défense des
intérêts supérieurs de l’État.
En conséquence, le présent rapport se limitera à rappeler la composition de
la délégation, ses missions et le volume global de ses activités au cours de l’année
2010.
Par ailleurs, le 13e alinéa de l’article unique de la loi dispose que, dans le
cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des
observations au Président de la République et au Premier ministre, qu’elle
transmet au président de chaque assemblée. C’est donc par cette voie que la
délégation communique au pouvoir exécutif son avis sur l’organisation et le
fonctionnement des services de renseignement.