Annexe 10
à une telle utilisation directement lors de la collecte (case à cocher en ligne) 1. L’envoi
d’un courrier électronique à caractère promotionnel dans ces conditions doit également s’accompagner de la possibilité de retrait en ligne de la liste d’envoi utilisée 2.
29 — En ce qui concerne l’envoi de lettres d’information :
— Il convient de s’assurer de l’accord préalable de la personne concernée
et du fait qu’elle puisse renoncer à l’abonnement de manière effective et à tout moment. Les personnes devront être informées de cette possibilité lors de l’envoi de
chaque lettre d’information.
Le groupe de travail invite le Conseil, la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres à tenir compte de la présente recommandation.
Le groupe de travail se réserve le droit de formuler d’autres observations.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2001.
Pour le groupe de travail
Stefano RODOTA
Président
1 Au sein de l’Union européenne, cinq États membres (Allemagne, Autriche, Italie, Finlande et Danemark)
ont adopté des mesures visant à interdire les communications commerciales non sollicitées. Dans les autres États membres, la situation n’est pas très claire ou il existe un système d’opposition. Il convient de noter que la proposition, présentée par la Commission, de directive concernant le traitement des données à
caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
(COM (2000) 385) du 12 juillet 2000 préconise une solution harmonisée fondée sur l’approche du choix
explicite qui a été approuvée à l’unanimité par le groupe de travail dans son avis 7/2000 (WP 36 cité cidessus). Voir également l’étude de S. Gauthronet et E. Drouard (ARETE) pour la Commission intitulée
« Communications commerciales non sollicitées et protection des données », janvier 2001,
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/media/dataprot/studies/spamsumfr.pdf
2 Les exigences supplémentaires liées aux communications commerciales non sollicitées lorsqu’une opposition est possible au titre de la directive 97/66/CE sont définies dans la directive relative au commerce
électronique.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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