Annexe 9
mer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas
ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat ;
b) il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et ses obligations prévues
par le contrat et, en cas de modification de cette législation susceptible d’avoir des
conséquences négatives importantes sur les garanties et les obligations prévues par
les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard
après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le
transfert de données et/ou de résilier le contrat ;
c) il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans l’appendice 2 avant de traiter les données à caractère personnel transférées ;
d) il communiquera sans retard à l’exportateur de données :
i) toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel
émanant d’une autorité responsable du maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction prévue par le droit pénal afin de préserver la confidentialité d’une enquête de police,
ii) tout accès fortuit ou non autorisé et,
iii) toute demande reçue directement des personnes concernées sans y répondre,
sauf autorisation contraire ;
e) il traitera de manière appropriée et en temps opportun toutes les demandes de renseignements émanant de l’exportateur de données relatives au traitement effectué
par ses soins des données à caractère personnel qui font l’objet du transfert et se rangera à l’avis de l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données
transférées ;
f) à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement
de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les clauses qui
sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de
membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas
échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle ;
g) il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une
copie des clauses figurant dans la présente annexe, à l’exception de l’appendice 2
qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, dans les
cas où la personne concernée ne peut pas obtenir une copie auprès de l’exportateur
de données.
Clause 6
Responsabilité
1 — Les parties conviennent qu’une personne concernée ayant subi un dommage du fait d’une violation des dispositions visées à la clause 3 a le droit d’obtenir
de l’exportateur de données réparation du préjudice subi.
2 — Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de
données à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée
dépose une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données.
3 — Les parties conviennent que si l’une d’entre elles est tenue pour responsable d’une violation des clauses commise par l’autre partie, dans la mesure où
celle-ci est responsable, elle dédommagera la première partie de tout coût, charge,
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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