La protection des données personnelles en Europe et dans le monde
Pays
Convention 108
Législation
Autorités de contrôle/contacts
Slovaquie
Signature 14 avril 2000
◆ Loi relative à la protection
Ratification 13 septembre des données personnelles des systèmes
2000
informatisés 1998
En vigueur 1er janvier 2001
Slovénie
Signature 23 novembre
1993
Ratification 27 mai 1994
En vigueur 1er septembre
1994
Suisse
Signature 2 octobre 1997 ◆ Loi fédérale sur la protection
Ratification 2 octobre 1997 des données 1992
En vigueur 1er février 1998
◆ Loi no 210-01/89-3 sur la protection
des données 1999
Office for the Protection of Personal Data
Urad Vlady SR
Namestie Slobody 1
813 70 Bratislava 1
Slovak Republic
Namestnik varuha clovekovih pravic
Urad varuha clovekovih pravic
Dunajska 56
SI-1000 Ljubljana
Slovénie
Commissaire à la protection des données
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne
SUISSE
Site web : www.edsb.ch
Taiwan
◆ Loi sur la protection des données 1995
The ministry of justice
130, Sec 1, Chung Ching South Road
Taipei 100 — Taiwan
Thaïlande
◆ Loi sur la protection des données
dans le secteur public 1998
Authority for the protection of Personal Data
Information Commission Government
House
Bangkok 10300
Thailand
Turquie
Signature 28 janvier 1981
◆ Projet de loi
3 — Communautés européennes et organisations internationales
Communauté européenne
Directive européenne no 95/46/CE relative
à la protection des personnes physiques
à l’égard des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données
24 octobre 1995
Commission européenne DG marché intérieur
200 rue de la Loi — Bruxelles B -1049
Belgique
Site web :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/
fr/index.htm
Conseil de l’Europe
Convention no 108 pour la protection
des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère
personnel 28 janvier 1981
Conseil de l’Europe
Direction des affaires juridiques
Section protection des données
Avenue de l’Europe
67075 Strasbourg — France
Site web : www.legal.coe.int/dataprotection
OCDE
Lignes directrices régissant la protection
de la vie privée et les flux transfrontières
de données à caractère personnel
23 septembre 1980
OCDE
2, rue André Pascal
75775 Paris cedex 16
Site web : www.oecd.org/index-fr.htm
ONU
Lignes directives pour la réglementation
des fichiers informatisés de données
à caractère personnel 1989
Site web :
www.unhchr/french/html/intlinst_fr.htm
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e
CNIL 22 rapport d'activité 2001