Annexe 7
Assemblée nationale
Question no : 60995, de Mme Bachelot-Narquin Roselyne, ministère interrogé :
Économie
Réponse publiée au JO le : 10 septembre 2001 (page : 5178)
Banques et établissements financiers — Prêts. Conditions d’attribution
Question : Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur le problème du fichage à la
Banque de France des gérants d’entreprises ayant dû déposer leur bilan. Même si ce
dépôt de bilan remonte à des années et que la personne concernée a, entre-temps,
réussi à bâtir une affaire florissante, ce fichage perdure, entretenant ainsi la suspicion et surtout la réticence, notamment des banquiers. L’obtention d’un crédit dans
de telles conditions ne se fait pas sans d’extrêmes difficultés, alors qu’il paraîtrait
plus légitime que la banque statue sur la situation présente de l’entreprise, et non sur
un ancien dépôt de bilan. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet, car de tels procédés ne contribuent pas à encourager la création d’entreprises et
la prise de risque et d’initiative dans le domaine économique.
Réponse : la base de données nationale intitulée « fichier bancaire des entreprises » (FIBEN), tenue par la Banque de France, enregistre des informations
concernant les entreprises industrielles et commerciales et leurs dirigeants. Ces informations ne peuvent être communiquées qu’aux établissements de crédit et à quelques
administrations à vocation économique qui interrogent la Banque de France. Ce fichier, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, a reçu un avis favorable de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés par délibération no 87-69 du 7 juillet 1987. La base de
données FIBEN diffuse notamment la cotation attribuée par la Banque de France aux
entreprises et à leurs dirigeants. Il est vrai que la Banque de France est, le plus souvent, amenée à attribuer une cote réservée aux dirigeants d’entreprise qui ont fait
l’objet d’une procédure collective. Cette cote est donc fondée sur le fait objectif qu’ils
ont été à la tête d’entreprises ayant rencontré des difficultés financières. La cotation
Banque de France constitue une cote purement informative qui ne peut être assimilée
à une cote « sanction ». Il en résulte que les établissements de crédit qui, au demeurant, n’ont pas l’obligation de consulter FIBEN, sont libres de ne pas tenir compte de
l’appréciation émise par la Banque de France dans leurs rapports commerciaux avec
leurs clients. Ainsi, les établissements de crédit demeurent libres de consentir ou non
un concours à des personnes dont la cote est défavorable. L’établissement prêteur
dispose en effet de sa propre grille d’analyse et peut faire usage de multiples sources
de renseignements (Infogreffe, Greftel, INPI, sociétés privées de renseignements)
avant de prendre sa décision d’octroi ou de refus. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans sa délibération no 96-060 du 9 juillet 1996, a observé que « la cotation attribuée à un dirigeant était un signal devant permettre, en cas
de réserve, le déclenchement d’investigations plus approfondies par les établissements de crédit ». La loi du 6 janvier 1978 n’impose l’information des personnes fichées que lorsque les renseignements enregistrés sont directement recueillis auprès
de ces personnes. Cette interprétation a été confirmée par la chambre criminelle de
la Cour de cassation en octobre 1995. Au demeurant, en accord avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Banque de France a décidé d’informer, de façon systématique depuis le 1 er janvier 1997, les dirigeants et
entrepreneurs individuels auxquels elle attribue une cote réservée. En outre, dans l’attribution de la cotation, il n’est tenu compte que des informations que la Banque de
France est légalement autorisée à enregistrer, ce qui exclut les décisions judiciaires
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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