Annexe 7
à la vie privée. Le STIC, sans contrôle et sans règle, serait une atteinte directe aux garanties fondamentales dont doivent bénéficier tout citoyen et une tentative choquante
de la réduction des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Le ministère de l’intérieur n’a prévu aucun mécanisme de contrôle et d’actualisation du fichier
par le ministère de la justice. L’État de droit a pour fin essentielle les garanties et la
protection fondamentales de la personne. Les organes de l’État de droit, c’est-à-dire
notamment la police, doivent donc, eux aussi, être ordonnés à cette fin. En l’espèce,
aucune procédure n’a été mise en place pour que les données nominatives enregistrées dans le STIC soient actualisées au vu et au su des suites judiciaires données à
l’enquête policière. Autrement dit, une personne ayant bénéficié d’une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, reste fichée, pour un temps indéterminé, en tant que « connue par les services de police comme auteur ou coauteur » de
faits délictueux. Plus grave, de simples témoins entendus par les services de police se
verront fichés sans distinction à côté de délinquants ou criminels, comme impliqués
dans une affaire délictueuse. En l’espèce, le simple avis de la CNIL ne peut se substituer à un vote du Parlement. Il s’agit d’une question trop grave pour qu’elle s’opère
en dehors d’un débat sur la place publique au sein des institutions représentatives nationales (Assemblée nationale, Sénat) et communautaire (Parlement européen). Il lui
demande quelles mesures il compte prendre pour que les libertés individuelles soient
effectivement garanties.
Réponse : le système de traitement des infractions constatées (STIC) est un
fichier de police judiciaire dont la finalité est la rationalisation du recueil et de l’exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services
de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches
criminelles et de statistiques. Ce fichier a été autorisé par décret no 2001-583 du
5 juillet 2001 pris sur avis conforme de la CNIL, en date du 19 décembre 2000, et
sur avis favorable du Conseil d’État du 19 février 2001. Ce décret a été publié au
Journal officiel du 6 juillet 2001. Placé sous le contrôle du procureur de la République et de la CNIL, le STIC est constitué des informations recueillies dans les comptes rendus d’enquête rédigés à partir des procédures établies par les services de
police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, lorsqu’elles concernent des
personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves
et concordants attestant leur participation à la commission d’un crime, d’un délit ou
d’une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1, R. 625-7, R.
625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
Assemblée nationale
Question no : 64435, de M. Braouezec Patrick, ministère interrogé : Justice
Réponse publiée au JO le : 03 septembre 2001 (page : 5089)
Conseils de prud’hommes — Jugements. Fichiers informatisés. Accès
Question : M. Patrick Braouezec appelle l’attention de Mme la garde des
Sceaux, ministre de la justice, sur la conservation informatisée et la communicabilité
des jugements auprès des conseils de prud’hommes. Le principe de la communicabilité de ces pièces, qui comportent des données personnelles, découle du caractère public des audiences. Au demeurant, sous peine d’être attentatoire aux libertés,
notamment syndicales, ce principe doit s’exercer sur la base d’une demande et de références précises et non sur celle de l’utilisation de fichiers informatisés, qui constitue-
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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