Chapitre 4
LA PROTECTION
Chapitre 4
DES DONNÉES EN EUROPE
ET DANS LE MONDE
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Le 21e rapport annuel indiquait que l’an 2000 pourrait être considéré
comme une année charnière dans la mondialisation de la protection des données.
L’année 2001 n’a fait que confirmer ces vues.
En 2001, tout d’abord, sous l’impulsion des commissaires européens à la
protection des données réunis au sein du groupe dit de l’article 29, l’Union européenne a parachevé l’adoption des instruments juridiques destinés à assurer la protection des personnes en cas de flux de données vers des pays tiers (cf. les textes
correspondants sur http://www.cnil.fr, rubrique « À l’étranger/Flux transfrontières »). Chacun peut, désormais, avoir connaissance de ces instruments : d’une part,
la liste des pays dont le niveau de protection est reconnu au plan européen comme
adéquat ; d’autre part, des clauses contractuelles types destinées à assurer une telle
protection lorsque l’organisme destinataire est établi dans un pays ne l’accordant pas.
Le droit européen de la protection des données à caractère personnel a
atteint sa vitesse de croisière et nous sommes entrés dans une période de sécurité juridique où tous les acteurs établis dans l’Union européenne sont en mesure de développer au plan mondial leurs activités économiques tout en assurant aux personnes
concernées, de manière simple, un haut degré de protection des données.
Parallèlement, le mouvement législatif a continué à s’étendre hors de l’Union
européenne. Ainsi, neuf pays d’Europe centrale et orientale (Chypre, République
Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie) sont
désormais dotés d’une législation ; le gouvernement japonais a déposé au printemps
2001 un projet de loi au Parlement ; le Congrès américain a procédé à des auditions
en vue d’une éventuelle législation applicable au secteur commercial dans son
ensemble ; toujours aux États-Unis, un projet de loi fédérale, applicable aux seules
activités en ligne, a par ailleurs été déposé le 18 avril 2002 par le comité du Sénat
en charge du commerce, de la science et du transport. En Amérique latine, c’est au
tour du Mexique d’examiner un projet de loi générale sur la protection des données.
CNIL 22e rapport d'activité 2001
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