Les débats en cours
En ce qui concerne l’information des personnes sur les conditions
d’exploitation des données fiscales
Le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu pour 2000 informe les
contribuables que « les caisses d’allocations familiales, les organismes chargés du paiement des pensions de retraite du régime général, les caisses de
Mutualité sociale agricole et les caisses d’assurance maladie des professions indépendantes seront, sur leur demande, destinataires des informations issues du traitement de l’impôt sur le revenu de leurs allocataires,
pensionnés ou assurés ».
La déclaration de ressources de la CNAF comporte l’indication suivante :
« je prends connaissance que ma caisse vérifiera l’exactitude de cette déclaration auprès de l’administration des impôts ».
La déclaration de ressources de la Mutualité sociale agricole explique : « la
MSA peut vérifier l’exactitude des déclarations qui lui sont faites (article L.
583.3 du code de la Sécurité sociale), notamment auprès de l’administration fiscale ».
Le formulaire de déclaration commune des revenus des professions indépendantes utilisé par la CANAM prévient : « les déclarations communes de revenus des professions indépendantes peuvent être transmises, pour contrôle, à
l’administration fiscale (article L. 152 du Livre des procédures fiscales) ».
Les courriers adressés chaque début d’année par la CNAVTS pour aider les
retraités à compléter leur déclaration fiscale de revenus, précisent : « si vous
êtes domiciliés fiscalement en France, la direction générale des impôts nous
communique votre situation fiscale. Il est donc inutile de nous adresser votre
avis d’impôt sur le revenu, sauf demande expresse de notre part ».
La Commission estime que les formulaires de déclaration de ressources utilisés par les CAF et les caisses de MSA devraient expliquer que des informations issues des déclarations de revenus seront demandées à l’administration
fiscale et que les droits à prestations pourront être déterminés en tenant
compte de ces dernières informations.
Il conviendrait de même que les formulaires de déclaration commune de revenus utilisés par la CANAM précisent que ces déclarations seront rapprochées des informations relatives à la situation fiscale de l’assuré social qui
sont transmises par la direction générale des impôts.
Enfin, la MSA devrait informer ses retraités des transferts mis en place dans
des conditions analogues à celles retenues par la CNAVTS.
En ce qui concerne les mesures de sécurité adoptées
Les traitements du CNTDF sont effectués sur une plate-forme dédiée. En
outre, des supports informatiques distincts et des fichiers dédiés sont utilisés
pour la conservation du fichier de correspondance NIR/no SPI et la sauvegarde des fichiers d’appels.
Les opérations de mise en exploitation et de maintenance et les opérations
courantes d’exploitation des fichiers et traitements mettant en œuvre le NIR
sont effectuées par des agents bénéficiant d’une habilitation spéciale. Elles
sont organisées et vérifiées dans des conditions conformes aux engagements constatés par la délibération de la CNIL no 99-060 du 9 décembre
1999.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001