Les débats en cours
éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations ;
— d’un projet d’arrêté portant création par la direction générale des impôts du traitement automatisé dénommé « Accès au dossier fiscal des particuliers ADONIS » ;
— de quatre projets d’arrêtés modificatifs modifiant respectivement les arrêtés du 25 juillet 1988 relatif à l’informatisation des inspections d’assiette et
de documentation (traitement « ILIAD »), du 5 janvier 1990 relatif au traitement d’impôt sur le revenu (« IR »), du 5 janvier 1990 relatif au système de
gestion de l’identité et des adresses des contribuables (« FIP ») et du 8 mars
1996 régissant le traitement de la taxe d’habitation (« TH »).
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l��égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment son article 31, ensemble le décret no
78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des dispositions
de la loi précitée ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 170-1 bis, 200 nouveau, 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ;
Vu la délibération no 01-008 du 8 février 2001 concernant les modifications
apportées en 2001 par la Direction générale des impôts à la procédure,
mise en place à titre provisoire, de transmission par Internet des déclarations
de revenus ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de Longevialle en son rapport et
Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Sur le projet d’arrêté portant création d’un dispositif de transmission
par voie électronique des éléments déclaratifs en matière
d’impôt sur le revenu
Ce nouveau traitement a pour objet de pérenniser la possibilité proposée
par l’administration aux contribuables depuis l’an 2000 de déclarer leurs revenus via Internet.
Sa mise en œuvre repose sur l’adhésion du déclarant aux clauses d’un contrat type qui définissent les conditions dans lesquelles sont garanties l’identification de l’auteur de l’acte ainsi que l’intégrité, la confidentialité,
l’opposabilité et la conservation de chaque transmission. Il énumère notamment les engagements pris par l’administration à ces différents titres.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001