Les débats en cours
et d’autres valeurs d’intérêt général, même lorsque le bénéfice attendu n’est pas,
comme dans la sphère marchande, individuel et immédiat (un bon de réduction) mais
collectif et à moyen ou long terme (une redistribution moins inégalitaire des revenus,
un surcroît de sûreté dans la cité ou un meilleur service rendu aux usagers des services publics).
En sens inverse, promouvoir le consentement, ne peut-il aboutir à anéantir
des garanties d’intérêt public au motif que les personnes auraient consenti ? Ce
serait là renvoyer le faible au fort, et tromper alors nos concitoyens sur l’effectivité
des garanties destinées à les protéger.
« D’une administration en silos à une administration en
réseaux »
La e-administration, c’est aussi la priorité donnée à l’interopérabilité des systèmes d’information, à un décloisonnement des fichiers, bref à un plus grand partage
de l’information désormais accessible à un nombre d’utilisateurs de plus en plus
important. Certains évoquent ainsi l’idée qu’avec Internet on pourrait passer d’une
administration en « silos » à une administration en réseaux.
Soit, mais le problème est davantage celui du « silo » — c’est-à-dire le rassemblement dans une même base de données d’informations jusqu’à présent cantonnées en fonction d’une finalité définie avec précision — que celui de la mise en
« réseaux ». La mise en œuvre du fichier STIC du ministère de l’Intérieur recensant la
quasi-totalité de l’information de police judiciaire jusqu’alors collectée en France
mais dans des fichiers épars illustre le caractère aigu des problèmes posés à ce titre.
Focaliser sur un heureux passage à une administration en réseaux, c’est peut-être distraire l’attention de la difficulté à rassembler toute l’information disponible dans une
même base commune, « en silo ». L’illusion de cette « idée à la mode » est celle
qu’entretient l’opposition, en réalité très artificielle, entre « silos » et « réseaux ».
Comment peut-on garantir la confidentialité des informations si elles deviennent accessibles à un très grand nombre d’utilisateurs ? Comment peut-on éviter des
détournements de finalité lorsque des informations collectées pour des fins différentes
se voient rassemblées dans une base commune ? Ne peut-on craindre, alors, que ne
se profile à nouveau le risque d’une interconnexion généralisée des fichiers administratifs, d’un SAFARI bis ?
Ce débat est essentiel. Le poser en termes clairs ne signifie nullement qu’il
faudrait s’en tenir à une position de principe hostile à tout décloisonnement administratif ou à une position dogmatique préférant des bases de données étanches à des
bases de données communicantes. Un plus grand partage de l’information peut aussi
présenter des avatages pour le citoyen comme le projet « Copernic » du ministère de
l’Économie et des Finances en témoigne (cf. infra).
Certes, aucun principe de protection des données personnelles n’interdit les
interconnexions. Mais le principe de finalité justifie les précautions particulières prises en matière d’interconnexions de fichiers ou de regroupement dans un même
ensemble d’informations provenant de fichiers distincts. Ainsi, la plupart des législations de protection des données soumettent les interconnexions entre fichiers à
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
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