Les débats en cours
Les exemples pourraient être multipliés.
L’usager, souvent désemparé devant une réglementation de plus en plus
complexe, perdu dans le dédale des démarches administratives, s’en remet le plus
souvent à l’administration et à l’informatique pour déterminer ses droits, établir, en
ses lieu et place, déclarations, feuilles de paie, précompte des cotisations.... Le système de gestion des prestations familiales l’illustre : sous l’effet des législations sociales successives, 15 000 règles seraient actuellement en vigueur : elles ne pourraient,
à l’évidence, être appliquées sans l’aide de l’outil informatique.
Aussi est-il à espérer que le développement de l’administration électronique
puisse s’accompagner d’un effort véritable pour, tout à la fois, réduire le nombre de
formalités et des pièces justificatives à produire et favoriser une meilleure compréhension des formalités par les usagers en leur fournissant, sur tous supports disponibles
et en langage clair, les moyens de déterminer eux-mêmes l’étendue de leurs droits et
obligations.
Mais au-delà, le concept, sinon le slogan, « d’administration électronique »
peut conduire certains à s’interroger sur la pertinence des principes fondamentaux
de protection des données personnelles à l’heure du « tout numérique ».
La CNIL est, bien évidemment, à la place qui est la sienne, ouverte à des
interrogations de cette nature, mais sans doute faut-il éviter quelques idées fausses ou
illusoires dans le souci de « dévirtualiser » ces débats.
3 — DE QUELQUES IDÉES À LA MODE
« Devenons propriétaires de nos données » ou la maîtrise de
ses données par la personne elle-même
Le problème de la propriété des données personnelles est posé de toute part,
(qui est propriétaire des données, celui qui les communique et auquel elles se rapportent ou le responsable du fichier auquel elles ont été communiquées et qui les
détient ?) comme si ce concept pouvait être opératoire. Sans doute est-il directement
inspiré d’une certaine philosophie américaine du commerce des données et, en tout
état de cause, d’une certaine privatisation de la protection des données, entendue
comme le triomphe des droits subjectifs. La CNIL a déjà souligné certaines tendances
du marché en ce domaine consistant à rétribuer les personnes, par des cadeaux, des
services offerts, des réductions, en contrepartie de l’abandon par la personne
concernée de ses droits sur les données qui la concernent ou la caractérisent. Puisque
les données personnelles ont acquis une valeur marchande, il suffit de les acheter
directement à la personne concernée ; tout propriétaire peut aliéner son bien ! C’est
la vie privée en « libre service ».
De même l’idée d’une meilleure maîtrise des données par la personne
elle-même est-elle abondamment soutenue. À ce titre, l’illustration la plus fréquemment rencontrée est la suivante : l’administration électronique permettrait, enfin (!),
aux personnes d’exercer effectivement leur droit d’accès. Les tenants de cette thèse
font en effet valoir que le droit d’accès est actuellement peu exercé, que ce soit par
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
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