d’un autre ministère, par exemple de la DGSE, rattachée au
ministère de la Défense ;
3) le magistrat peut avoir visé des faits précis, ne représentant
qu’un volet de son enquête, sans évoquer d’autres aspects
pour lesquels les informations auront été stockées dans un tout
autre dossier.
Cet exemple pourrait être illustré comme suit de façon plausible, sans aucun lien, naturellement, avec une affaire passée
ou en cours :
Un magistrat enquête sur une affaire de recrutement de
mercenaires en France, au profit du pays A et sur un trafic de
stupéfiants visant à financer des acquisitions d’armes auprès
d’un pays B. Il a des raisons de penser que les deux affaires sont
liées grâce à des informations obtenues au cours de l’instruction et donc couvertes par le secret de celle-ci : les armes
acquises dans le pays B iraient dans le pays A et il y aurait un
lien entre les personnes qui recrutent les mercenaires, celles
impliquées dans le trafic de stupéfiants et celles impliquées
dans le trafic illicite d’armes.
Si, dans la motivation de sa requête, le juge n’évoque que l’affaire des mercenaires, la CCSDN ignorera complètement
qu’elle doit suivre aussi la piste du trafic de stupéfiants et
d’armes dans la recherche des documents classifiés qu��elle va
se faire communiquer. Le juge ne recevra, si déclassification il y
a, que des informations relatives aux mercenaires mais nul
renseignement sur les armes ou les stupéfiants.
C’est de cette façon et à la suite des échanges entre un avocat
et la CCSDN qu’ont pu naître de nouvelles demandes adressées par les avocats aux magistrats instructeurs et que ces
derniers ont pu compléter, élargir, affiner, préciser leurs requêtes aux ministres et après nouvelle saisine de la CCSDN, accéder ainsi à de nouvelles informations.
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