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Généralités
■ Secret défense et communication –
généralités
L’analyse, article par article, à laquelle il a été procédé dans les
précédents chapitres, montre que la loi portant création de la
CCSDN, qui n’était accompagnée d’aucun texte réglementaire
visant à expliciter comment cette compétence nouvelle allait
trouver sa place dans les institutions, a soulevé nombre d’interrogations auxquelles des réponses ont été apportées, coup par
coup, par les membres de la Commission qui ont donc dû faire
œuvre d’imagination et d’anticipation. Le secret de la défense
nationale, en France, est un domaine qui mêle rigueur, quant à
la norme, et flou quant à la façon de l’appliquer et à l’étendue
du champ qu’il recouvre.
La diversité d’origine des membres de la Commission, leur
souci de servir l’État sans arrière-pensées partisanes, la richesse
de leurs expériences professionnelles passées, leur souci de
répondre à la volonté du législateur, qui au-delà du texte de la
loi, se trouvait explicitée par les travaux préparatoires de
l’Assemblée nationale et du Sénat, ont permis, au gré des différents dossiers dont la Commission a été saisie, de bâtir une
jurisprudence des conduites à tenir face aux saisines des ministres relayant les requêtes des juridictions.
Les solutions collégiales retenues, quasiment dès la première
affaire, ont dans l’ensemble permis de répondre à la
quasi-totalité des situations rencontrées par la suite.
Mais un problème de fond demeure : celui d’une bonne
communication entre les différents acteurs de la procédure de
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