II - 1
Généralités
sur le fonctionnement
de la Commission
consultative du secret
de la défense nationale
Autorité administrative indépendante, la CCSDN a pour
mission de fournir aux autorités responsables de la classification des informations relevant du secret de la défense nationale un avis objectif et compétent sur les demandes de
déclassification formulées par les juridictions françaises, de
l’ordre judiciaire ou administratif.
Le législateur a rigoureusement encadré les compétences de la
Commission. Ainsi, la loi prescrit, en son article 1er, que « la
CCSDN est chargée de donner son avis sur la déclassification et
la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article 413.9 du
Code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de
classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L’avis de la CCSDN est rendu à la suite de la demande d’une
juridiction française ».
Nous examinerons dans le présent chapitre les articles 4 à 6 de
la loi et leurs conséquences sur les modalités de saisine de la
Commission ainsi que sur les limites de sa compétence.
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