l’autorité demanderesse et attestant le besoin d’en connaître,
les notices individuelles renseignées par l’intéressé et des
photographies d’identités récentes.
Engagement de responsabilité
Document en deux volets signés par le titulaire de l’habilitation
lors de sa prise et de sa cessation de fonction. L’engagement a
pour but de faire prendre conscience à cette personne de ses
responsabilités pénales du fait de son habilitation aux informations ou supports protégés.
Fonctionnaire de sécurité de défense
Assiste le HFD et contrôle sous sa direction notamment l’exécution des mesures de protection des informations ou supports
protégés.
Haut fonctionnaire de défense (HFD)
Est chargé, dans les ministères autres que celui de la Défense,
d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions de
sécurité de défense et de protection du secret. Dans la
présente instruction, désigne le haut fonctionnaire de défense
ou l’autorité déléguée par le ministre de la Défense.
Identification
Mention figurant sur un support d’information et précisant le
numéro de l’exemplaire ainsi que son numéro d’enregistrement.
Information
Tout renseignement ou tout élément de connaissance susceptible d’être représenté sous une forme adaptée à une communication, un enregistrement ou un traitement.
Information ou support protégé
Renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier présentant un caractère de secret de la défense
nationale (cf. article 1 du décret du 17 juillet 1998).
Information sensible
Information dont la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité
ne procèdent pas du secret de la défense nationale tel que
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