autorités déconcentrées de l’État, aux magistrats de l’ordre
administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles
de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Article 2 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier
1998.
[...]
Fait à Paris, le 19 décembre 1997
Par le président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Lionel Jospin

255

Select target paragraph3