n° 86-446, article premier), ainsi qu’à la sécurité des systèmes
d’information ;
– il est tenu informé de toutes les questions pouvant avoir une
incidence en matière de défense au sein de son département.
Article 3 – Le haut fonctionnaire de défense relève directement du ministre. Pour l’exercice de sa mission il a autorité sur
l’ensemble des directions et services du département.
Article 4 – Le haut fonctionnaire de défense est nommé par
décret sur proposition du ministre intéressé.
Le ministre met à la disposition du haut fonctionnaire de
défense, les moyens en personnel et en matériel nécessaires à
l’exécution de sa mission.
[...]
Fait à Paris, le 3 avril 1980
Par le président de la République : Valéry Giscard d’Estaing
Le Premier ministre, Raymond Barre
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