grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction ouverte à l’encontre
de MM. Guilloux, Falcone et Gaydamak,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » des pièces détenues par
la Direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la Défense
dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002
Pierre Lelong
AVIS 02/03
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie, en date du 7 janvier 2002, relative à la demande présentée le
7 septembre 2001 par M. le Procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Poitiers dans le cadre de l’instruction ouverte à l’encontre
des sociétés Securitas et EDF,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « favorable à la déclassification partielle » de la circulaire
CAB n° 669/MZ/CD/88 du 12 juillet 1988 intitulée « Instruction particulière
sur la protection des centrales nucléaires contre la malveillance et les agressions », la déclassification étant limitée à la note elle-même dans son intégralité (4 pages) à l’exclusion de la totalité de ses annexes (7 pages), dont la
communication est sollicitée par la chambre pénale du tribunal de grande
instance de Poitiers.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002
Pierre Lelong
AVIS 02/04
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie, en date du 25 février 2002, relative à la demande présentée à
M. le préfet de la Vienne, le 7 septembre 2001 par M. le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Poitiers dans le cadre de
l’instruction ouverte à l’encontre des sociétés Securitas et EDF.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement
convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Émet un avis « défavorable à la déclassification » du Plan particulier de
protection du centre nucléaire EDF de Civaux (86) dont la communication
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