matricule et ne sera visible que par l’accusé et par son avocat,
mais jamais par le public.
Dans le cadre de la procédure accusatoire britannique, c’est
au représentant de l’accusation de décider des documents qui
seront produits devant le juge et de s’assurer de l’équité de la
procédure selon le principe du débat contradictoire.
En définitive, la jurisprudence n’est pas fixée. Elle cherche à
s’adapter aux nouvelles attaques que subissent les démocraties. C’est pourquoi, dans le domaine de la lutte antiterroriste,
le principe de la nécessaire spécialisation des magistrats s’est
imposé avec force. Comme en ce domaine il n’est guère
possible de présenter en chambre du conseil certaines preuves
recueillies par les services de renseignement, notamment afin
d’en protéger les sources, il est envisagé, pour prévenir toute
divulgation d’informations protégées, « d’habiliter » temporairement et spécialement les magistrats et les avocats concernés.
Cette habilitation ne doit pas s’entendre au sens réglementaire
du terme, mais plutôt dans celui d’une « sélection » et d’une
reconnaissance de responsabilité de la part de leurs titulaires.
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